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Modification du 18/10/2025 11:50

Numéro NATINF : 33635

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Avant

REPORT DU REPOS HEBDOMADAIRE APRES 12 PERIODES DE 24 HEURES DEPUIS LE REPOS PRECEDENT AVEC UNE CONDUITE DE NUIT EN SOLO DE MOINS DE 4H30 - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE OCCASIONNEL DE PERSONNES (DEROGATION)

Après

REPORT DU REPOS HEBDOMADAIRE APRES 12 PERIODES DE 24 HEURES DEPUIS LE REPOS PRECEDENT AVEC UNE CONDUITE DE NUIT EN SOLO DE MOINS DE 4H30 - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE OCCASIONNEL DE PERSONNES (DEROGATION)

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.3315-10 5° D) C.TRANSPORTS. ART.8 §6BIS, ART.4 H), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Après

ART.R.3315-10 5° D) C.TRANSPORTS. ART.8 §6BIS, ART.4 H), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Avant

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Contravention forfaitaire

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Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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Snapshot historique non disponible

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