Détails de la modification

Modification du 07/05/2025 22:48

Numéro NATINF : 11049

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos pvo pour delits et contraventions CR

Avant

—

Après

REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE MALGRE L'INJONCTION SUIVANT LA PERTE TOTALE DES POINTS
REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE MALGRE L'INJONCTION SUIVANT LA PERTE TOTALE DES POINTS

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ART.L.223-5 §I,§III C.ROUTE.
ART.L.223-5 §I,§III C.ROUTE.

Avant

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ART.L.223-5 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.223-5 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.

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Non renseigné
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Non renseigné
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