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Modification du 07/05/2025 22:48

Numéro NATINF : 28714

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos pvo pour delits et contraventions CR

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PROPOSITION DE REMUNERATION A UNE PERSONNE POUR QU'ELLE ACCEPTE D'ETRE DESIGNEE COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE PAR L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE
PROPOSITION DE REMUNERATION A UNE PERSONNE POUR QU'ELLE ACCEPTE D'ETRE DESIGNEE COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE PAR L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE

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Délit
Délit

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ART.L.223-9 §I, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.
ART.L.223-9 §I, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.

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ART.L.223-9 §I,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.223-9 §I,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.

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