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Modification du 18/10/2025 11:50

Numéro NATINF : 33758

Éditeur : retiolus

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Avant

TRANSPORT DE DECHETS SANS DEPOT D'UNE DECLARATION D'ACTIVITE A LA PREFECTURE

Après

TRANSPORT DE DECHETS SANS DEPOT D'UNE DECLARATION D'ACTIVITE A LA PREFECTURE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.541-78 17°, ART.R.541-50 §I, ART.R.541-52, ART.R.541-53 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 17°, ART.R.541-50 §I, ART.R.541-52, ART.R.541-53 C.ENVIR.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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