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Modification du 18/10/2025 11:51

Numéro NATINF : 34047

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Avant

PROPOSITION DE PRESTATION DE TRANSPORT PAR UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE SANS COMMUNICATION AU TRAVAILLEUR DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES RELATIVES A SES MODALITES DE REALISATION

Après

PROPOSITION DE PRESTATION DE TRANSPORT PAR UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE SANS COMMUNICATION AU TRAVAILLEUR DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES RELATIVES A SES MODALITES DE REALISATION

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

ART.R.1326-10 §I, ART.L.1326-2, ART.D.1326-3, ART.D.1326-2, ART.R.1326-1, ART.L.1326-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1326-10 §I, ART.L.1326-2, ART.D.1326-3, ART.D.1326-2, ART.R.1326-1, ART.L.1326-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.1326-10 §I C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1326-10 §I C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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11.00

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11.00

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33.00

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33.00

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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