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Modification du 07/05/2025 22:48

Numéro NATINF : 28719

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos pvo pour delits et contraventions CR

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ACCEPTATION HABITUELLE, CONTRE REMUNERATION, DE DESIGNATION COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE PAR L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE
ACCEPTATION HABITUELLE, CONTRE REMUNERATION, DE DESIGNATION COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE PAR L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE

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Délit
Délit

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ART.L.223-9 §II,§III, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.
ART.L.223-9 §II,§III, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.

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ART.L.223-9 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.223-9 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.

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