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Modification du 18/10/2025 11:53

Numéro NATINF : 34881

Éditeur : retiolus

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Avant

COMMUNICATION IRREGULIERE D'INFORMATIONS LIEES A L'ACTIVITE D'UN PROFESSIONNEL DU SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES ET RECUEILLIES A DES FINS STATISTIQUES

Après

COMMUNICATION IRREGULIERE D'INFORMATIONS LIEES A L'ACTIVITE D'UN PROFESSIONNEL DU SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES ET RECUEILLIES A DES FINS STATISTIQUES

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.3124-15 2°, ART.R.3120-41, ART.R.3120-42, ART.L.3120-6 §II C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-15 2°, ART.R.3120-41, ART.R.3120-42, ART.L.3120-6 §II C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3124-15 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-15 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

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68.00

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180.00

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180.00

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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