Détails de la modification

Modification du 07/05/2025 22:48

Numéro NATINF : 28690

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos pvo pour delits et contraventions CR

Avant

DECLARATION MENSONGERE CERTIFIANT LA CESSION D'UN VEHICULE PAR SON PROPRIETAIRE

Après

DECLARATION MENSONGERE CERTIFIANT LA CESSION D'UN VEHICULE PAR SON PROPRIETAIRE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.322-3 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.L.322-3 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.L.322-3 C.ROUTE.

Après

ART.L.322-3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—