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Modification du 18/10/2025 11:54

Numéro NATINF : 35235

Éditeur : retiolus

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Avant

RAMONAGE NON CONFORME D'UN CONDUIT DE FUMEE D'UN LOGEMENT

Après

RAMONAGE NON CONFORME D'UN CONDUIT DE FUMEE D'UN LOGEMENT

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.1331-70, ART.R.1331-71, ART.R.1331-73, ART.R.1331-74, ART.R.1331-75 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1331-70, ART.R.1331-71, ART.R.1331-73, ART.R.1331-74, ART.R.1331-75 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Contravention forfaitaire

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Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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Non renseigné

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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