Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:49

Numéro NATINF : 34489

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Avant

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REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER EXPOSANT DIRECTEMENT UN AGENT CHARGE DE CONSTATER LES INFRACTIONS A UN RISQUE DE MORT OU D'INFIRMITE PERMANENTE
REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER EXPOSANT DIRECTEMENT UN AGENT CHARGE DE CONSTATER LES INFRACTIONS A UN RISQUE DE MORT OU D'INFIRMITE PERMANENTE

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Délit
Délit

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ART.L.233-1-1 §I AL.1,AL.2, ART.L.233-1 §I C.ROUTE.
ART.L.233-1-1 §I AL.1,AL.2, ART.L.233-1 §I C.ROUTE.

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Après

ART.L.233-1-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.233-1-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

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Obligatoire
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