Détails de la modification

Modification du 07/05/2025 22:48

Numéro NATINF : 21540

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos pvo pour delits et contraventions CR

Avant

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR ELEVE CONDUCTEUR TITULAIRE D'UN LIVRET D'APPRENTISSAGE

Après

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR ELEVE CONDUCTEUR TITULAIRE D'UN LIVRET D'APPRENTISSAGE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.413-14-1 §I, ART.R.413-3, ART.R.413-5 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.413-14-1 §I, ART.R.413-3, ART.R.413-5 §I C.ROUTE.

Avant

ART.R.413-14-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-14-1 C.ROUTE.

Avant

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Obligatoire

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Obligatoire

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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