Détails de la modification

Modification du 18/10/2025 11:55

Numéro NATINF : 940022

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ points: retrait_points: None -> 0 (script)

Avant

TRANSFERT DE PROPRIETE A SAINT-BARTHELEMY D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION SANS DECLARATION CONFORME AU PRESIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL.

Après

TRANSFERT DE PROPRIETE A SAINT-BARTHELEMY D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION SANS DECLARATION CONFORME AU PRESIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL.

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

Art. 3 2°, ann. 1 Art. 6, ann. 1 Art. 7 du C. de la route de Saint-Barthélemy.

Après

Art. 3 2°, ann. 1 Art. 6, ann. 1 Art. 7 du C. de la route de Saint-Barthélemy.

Avant

Art. R. 322-4 §VII du C. de la route.

Après

Art. R. 322-4 §VII du C. de la route.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

0
0

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—