Détails de la modification

Modification du 19/10/2025 13:19

Numéro NATINF : 36012

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ données: nature_infraction: TRANSPORT ROUTIER SANS MENTION DU TYPE DE TRANSPORT (MARCHANDISES OU VOYAGEURS) DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE -> Contravention de 4ème classe (script)

Avant

—

Après

TRANSPORT ROUTIER SANS MENTION DU TYPE DE TRANSPORT (MARCHANDISES OU VOYAGEURS) DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE.
TRANSPORT ROUTIER SANS MENTION DU TYPE DE TRANSPORT (MARCHANDISES OU VOYAGEURS) DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE.

Avant

—

Après

TRANSPORT ROUTIER SANS MENTION DU TYPE DE TRANSPORT (MARCHANDISES OU VOYAGEURS) DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
TRANSPORT ROUTIER SANS MENTION DU TYPE DE TRANSPORT (MARCHANDISES OU VOYAGEURS) DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE

Avant

—

Après

Art. R. 3315-10 4° j), art. R. 3313-1, art. R. 3313-6 du C. des transports. Art. 8 1° al. 7, art. 2 2° h) du règlem. UE du 04-02-2014.
Art. R. 3315-10 4° j), art. R. 3313-1, art. R. 3313-6 du C. des transports. Art. 8 1° al. 7, art. 2 2° h) du règlem. UE du 04-02-2014.

Avant

—

Après

Art. R. 3315-10 al. 1 du C. des transports.
Art. R. 3315-10 al. 1 du C. des transports.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

0
0

Avant

—

Après

Non concerné
Non concerné

Avant

—

Après

Non concerné
Non concerné

Avant

—

Après

Non concerné
Non concerné

Avant

—

Après

Non concerné
Non concerné

Avant

—

Après

Non concerné
Non concerné

Avant

—

Après

Non concerné
Non concerné

Avant

—

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

—

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

—

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—