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Modification du 19/10/2025 13:19

Numéro NATINF : 36015

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ données: nature_infraction: TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS TRANSMISSION CONFORME DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE CHAQUE VEHICULE EXPLOITE -> Contravention de 4ème classe (script)

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS TRANSMISSION CONFORME DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE CHAQUE VEHICULE EXPLOITE
TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS TRANSMISSION CONFORME DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE CHAQUE VEHICULE EXPLOITE

Avant

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Après

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS TRANSMISSION CONFORME DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE CHAQUE VEHICULE EXPLOITE.
TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS TRANSMISSION CONFORME DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE CHAQUE VEHICULE EXPLOITE.

Avant

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Après

Art. R. 3452-45-1, art. R. 3411-16 du C. des transports. Art. 16 2° g) du règlem. CE du 21-10-2009.
Art. R. 3452-45-1, art. R. 3411-16 du C. des transports. Art. 16 2° g) du règlem. CE du 21-10-2009.

Avant

—

Après

Art. R. 3452-45-1 du C. des transports.
Art. R. 3452-45-1 du C. des transports.

Avant

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Avant

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Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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0
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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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Non concerné
Non concerné

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