Historique des modifications de l'infraction NATINF 36015

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
07/06/2026 00:00 36015 Version DACG 2026-04 (en vigueur depuis le 01/04/2026, publiée le 06/06/2026, importée le 07/06/2026) Détails
17/04/2026 07:36 36015 retiolus Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ Détails
23/03/2026 20:03 36015 baapt_ Mise a jour amende principale : 750.00€ Détails
05/02/2026 00:00 36015 Version DACG 2026-01 (en vigueur depuis le 31/12/2025, jusqu'au 31/03/2026, publiée le 04/02/2026, importée le 05/02/2026) Détails
19/10/2025 13:25 36015 retiolus MAJ nature: nature_infraction: TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS TRANSMISSION CONFORME DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE CHAQUE VEHICULE EXPLOITE -> Contravention de 4ème classe (script) Détails
19/10/2025 13:19 36015 retiolus MAJ données: nature_infraction: TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS TRANSMISSION CONFORME DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE CHAQUE VEHICULE EXPLOITE -> Contravention de 4ème classe (script) Détails