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Modification du 19/10/2025 13:25

Numéro NATINF : 36015

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ nature: nature_infraction: TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS TRANSMISSION CONFORME DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE CHAQUE VEHICULE EXPLOITE -> Contravention de 4ème classe (script)

Comparaison : version du 19/10/2025 13:19

Avant

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS TRANSMISSION CONFORME DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE CHAQUE VEHICULE EXPLOITE

Après

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS TRANSMISSION CONFORME DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE CHAQUE VEHICULE EXPLOITE

Avant

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS TRANSMISSION CONFORME DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE CHAQUE VEHICULE EXPLOITE.

Après

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS TRANSMISSION CONFORME DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE CHAQUE VEHICULE EXPLOITE.

Avant

Art. R. 3452-45-1, art. R. 3411-16 du C. des transports. Art. 16 2° g) du règlem. CE du 21-10-2009.

Après

Art. R. 3452-45-1, art. R. 3411-16 du C. des transports. Art. 16 2° g) du règlem. CE du 21-10-2009.

Avant

Art. R. 3452-45-1 du C. des transports.

Après

Art. R. 3452-45-1 du C. des transports.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Non concerné

Après

Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

Avant

0

Après

0

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Non concerné

Après

Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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