Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:49

Numéro NATINF : 179

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Avant

—

Après

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS RELATIVES AU VEHICULE OU AU CONDUCTEUR
REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS RELATIVES AU VEHICULE OU AU CONDUCTEUR

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.233-2 §I C.ROUTE.
ART.L.233-2 §I C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.233-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.233-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Non renseigné
Non renseigné

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Non renseigné
Non renseigné

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Non renseigné
Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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Avant

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