Détails de la modification

Modification du 17/11/2025 14:29

Numéro NATINF : 7536

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.221-2 §I, ART.L.221-1 AL.1, ART.R.221-1 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.221-2 §I, ART.L.221-1 AL.1, ART.R.221-1 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.221-2 C.ROUTE.

Après

ART.L.221-2 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

640.00

Après

640.00

Avant

800.00

Après

800.00

Avant

1600.00

Après

1600.00

Avant

0

Après

0

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

AFD ou PVO (si cas d'exclusion de l'AFD)

Après

AFD ou PVO (si cas d'exclusion de l'AFD)

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—