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Modification du 08/05/2025 12:01

Numéro NATINF : 12929

Éditeur : retiolus

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Avant

CONDUITE, SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT

Après

CONDUITE, SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.412-1 §I AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-1 §I AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-1 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.412-1 §III C.ROUTE.

Avant

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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