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Modification du 08/05/2025 12:01

Numéro NATINF : 179

Éditeur : retiolus

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Avant

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS RELATIVES AU VEHICULE OU AU CONDUCTEUR

Après

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS RELATIVES AU VEHICULE OU AU CONDUCTEUR

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.233-2 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.233-2 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.233-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.233-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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6
6

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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Non renseigné

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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