Détails de la modification

Modification du 08/05/2025 12:01

Numéro NATINF : 224

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout automatisé infos retrait points

Avant

—

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.221-6-1 AL.1, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-1 C.ROUTE.
ART.221-6-1 AL.1, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.221-6-1 AL.1, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.221-6-1 AL.1, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

6
6

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

—

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

—

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—