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Modification du 08/05/2025 12:01

Numéro NATINF : 23800

Éditeur : retiolus

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Avant

USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION

Après

USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.412-6-1 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-6-1 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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3
3

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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