Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 07:24

Numéro NATINF : 88

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Avant

TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME BLANCHE OU INCAPACITANTE DE CATEGORIE D

Après

TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME BLANCHE OU INCAPACITANTE DE CATEGORIE D

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.317-8 AL.1 3°, ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 4°, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §I 10°,14°,15°, §III 13°, ART.R.311-2 §IV A),B),C) C.S.I.

Après

ART.L.317-8 AL.1 3°, ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 4°, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §I 10°,14°,15°, §III 13°, ART.R.311-2 §IV A),B),C) C.S.I.

Avant

ART.L.317-8 3°, ART.L.317-12 C.S.I.

Après

ART.L.317-8 3°, ART.L.317-12 C.S.I.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

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—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

400.00

Après

400.00

Avant

500.00

Après

500.00

Avant

1000.00

Après

1000.00

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Après

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Avant

AFD si récidive : non

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AFD si récidive : non

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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