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Modification du 08/05/2025 12:02

Numéro NATINF : 28031

Éditeur : retiolus

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Avant

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A UN PIETON MANIFESTANT CLAIREMENT SON INTENTION DE TRAVERSER UNE CHAUSSEE

Après

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A UN PIETON MANIFESTANT CLAIREMENT SON INTENTION DE TRAVERSER UNE CHAUSSEE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.415-11 AL.1, ART.R.412-37, ART.R.412-38, ART.R.412-39, ART.R.412-40 C.ROUTE.

Après

ART.R.415-11 AL.1, ART.R.412-37, ART.R.412-38, ART.R.412-39, ART.R.412-40 C.ROUTE.

Avant

ART.R.415-11 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.415-11 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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6
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Obligatoire

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Obligatoire

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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