Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 12:21

Numéro NATINF : 20902

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Avant

Après

ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.222-15 AL.1, ART.222-13 AL.1 9°, ART.132-72, ART.132-71-1 C.PENAL.
ART.222-15 AL.1, ART.222-13 AL.1 9°, ART.132-72, ART.132-71-1 C.PENAL.

Avant

Après

ART.222-15 AL.1, ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-15 AL.1, ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Snapshot historique non disponible

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