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Modification du 29/11/2025 12:24

Numéro NATINF : 21766

Éditeur : retiolus

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USAGE, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE MARQUE IMITEE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
USAGE, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE MARQUE IMITEE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON

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Délit
Délit

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Après

ART.L.716-11-2, ART.L.716-10 C), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3, ART.L.713-3-1 C.PROPR.INT. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.716-11-2, ART.L.716-10 C), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3, ART.L.713-3-1 C.PROPR.INT. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

Après

ART.L.716-11-2, ART.L.716-10 AL.1 C.PROPR.INT. ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
ART.L.716-11-2, ART.L.716-10 AL.1 C.PROPR.INT. ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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