Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 12:44

Numéro NATINF : 26482

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Avant

INSTALLATION D'UNE RESIDENCE MOBILE DE LOISIRS EN DEHORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES

Après

INSTALLATION D'UNE RESIDENCE MOBILE DE LOISIRS EN DEHORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.610-1 1°, ART.L.111-1, ART.L.111-25, ART.R.111-42, ART.R.111-44, ART.R.111-41, ART.A.111-2 C.URBANISME. ART.D.333-7 C.TOURISME.

Après

ART.L.610-1 1°, ART.L.111-1, ART.L.111-25, ART.R.111-42, ART.R.111-44, ART.R.111-41, ART.A.111-2 C.URBANISME. ART.D.333-7 C.TOURISME.

Avant

ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

Après

ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

Avant

Après

Avant

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Snapshot historique non disponible

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