Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 12:49

Numéro NATINF : 1427

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

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REMISE OU SORTIE IRREGULIERE DE CORRESPONDANCE, SOMME D'ARGENT OU OBJET DE DETENU
REMISE OU SORTIE IRREGULIERE DE CORRESPONDANCE, SOMME D'ARGENT OU OBJET DE DETENU

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Délit
Délit

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ART.434-35 AL.1 C.PENAL.
ART.434-35 AL.1 C.PENAL.

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ART.434-35 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
ART.434-35 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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