Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 13:21

Numéro NATINF : 34890

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Avant

EXERCICE SANS DECLARATION D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

Après

EXERCICE SANS DECLARATION D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.624-1 1°, ART.L.622-1 AL.1 1°, ART.L.621-1 C.S.I. ART.L.123-33, ART.R.123-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.624-1 1°, ART.L.622-1 AL.1 1°, ART.L.621-1 C.S.I. ART.L.123-33, ART.R.123-1 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.624-1 AL.1, ART.L.624-13 C.S.I.

Après

ART.L.624-1 AL.1, ART.L.624-13 C.S.I.

Avant

Après

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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