Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 13:23

Numéro NATINF : 31067

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Avant

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE PAQUET DE PLUS DE 25 CIGARETTES NON COMPOSE D'UN NOMBRE DE CIGARETTES MULTIPLE DE CINQ

Après

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE PAQUET DE PLUS DE 25 CIGARETTES NON COMPOSE D'UN NOMBRE DE CIGARETTES MULTIPLE DE CINQ

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3515-3 §I 3°, ART.L.3512-14 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I 3°, ART.L.3512-14 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

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