Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 13:23

Numéro NATINF : 31520

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Avant

SOUSTRACTION A UNE MESURE DE SURVEILLANCE PAR UN ETRANGER EN ZONE D'ATTENTE

Après

SOUSTRACTION A UNE MESURE DE SURVEILLANCE PAR UN ETRANGER EN ZONE D'ATTENTE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.821-4 AL.1, ART.L.820-1, ART.L.341-1 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.821-4 AL.1, ART.L.820-1, ART.L.341-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

ART.L.821-4 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.821-4 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—