Détails de la modification

Modification du 29/11/2025 13:24

Numéro NATINF : 1832

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Avant

IMPORTATION OU FABRICATION D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD

Après

IMPORTATION OU FABRICATION D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.324-4 AL.1,AL.3 C.S.I.

Après

ART.L.324-4 AL.1,AL.3 C.S.I.

Avant

ART.L.324-4 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.

Après

ART.L.324-4 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.

Avant

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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