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Modification du 02/12/2025 12:20

Numéro NATINF : 20104

Éditeur : retiolus

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PRELEVEMENT DE TISSU, CELLULE OU PRODUIT DU CORPS HUMAIN D'UN MAJEUR VIVANT SANS SON CONSENTEMENT ECRIT
PRELEVEMENT DE TISSU, CELLULE OU PRODUIT DU CORPS HUMAIN D'UN MAJEUR VIVANT SANS SON CONSENTEMENT ECRIT

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Délit
Délit

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ART.511-5 AL.1 C.PENAL. ART.L.1272-4, ART.L.1241-1 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.511-5 AL.1 C.PENAL. ART.L.1272-4, ART.L.1241-1 AL.2 C.SANTE.PUB.

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ART.511-5 AL.1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.
ART.511-5 AL.1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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