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Modification du 08/05/2025 12:02

Numéro NATINF : 32936

Éditeur : retiolus

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CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE APRES UTILISATION DU DISPOSITIF PAR UN TIERS - VIOLATION D'UN ARRETE PREFECTORAL RESTREIGNANT LE DROIT DE CONDUIRE
CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE APRES UTILISATION DU DISPOSITIF PAR UN TIERS - VIOLATION D'UN ARRETE PREFECTORAL RESTREIGNANT LE DROIT DE CONDUIRE

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.224-6 §I, §II 2° C.ROUTE.
ART.R.224-6 §I, §II 2° C.ROUTE.

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ART.R.224-6 §II AL.1,§IV C.ROUTE.
ART.R.224-6 §II AL.1,§IV C.ROUTE.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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