Détails de la modification

Modification du 12/12/2025 13:51

Numéro NATINF : 159

Éditeur : Shadow9697

Avant

—

Après

FAUX DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNE AUTORISATION
FAUX DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNE AUTORISATION

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ART.441-2 AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL.
ART.441-2 AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.441-2 AL.1, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.441-2 AL.1, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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