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Modification du 08/05/2025 12:02

Numéro NATINF : 32939

Éditeur : retiolus

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Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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AIDE OU ASSISTANCE A LA CONDUITE D'UN VEHICULE DONT LE DISPOSITIF D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE EST NEUTRALISE - VIOLATION D'UN ARRETE PREFECTORAL RESTREIGNANT LE DROIT DE CONDUIRE
AIDE OU ASSISTANCE A LA CONDUITE D'UN VEHICULE DONT LE DISPOSITIF D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE EST NEUTRALISE - VIOLATION D'UN ARRETE PREFECTORAL RESTREIGNANT LE DROIT DE CONDUIRE

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ART.R.224-6 §I, §III C.ROUTE.
ART.R.224-6 §I, §III C.ROUTE.

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ART.R.224-6 §II AL.1,§III,§IV C.ROUTE.
ART.R.224-6 §II AL.1,§III,§IV C.ROUTE.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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