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Modification du 22/12/2025 10:14

Numéro NATINF : 33770

Éditeur : Shadow9697

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INCITATION AU VOTE POUR UN CANDIDAT PAR APPELS TELEPHONIQUES EN SERIE D'ELECTEURS LA VEILLE OU LE JOUR D'UN SCRUTIN
INCITATION AU VOTE POUR UN CANDIDAT PAR APPELS TELEPHONIQUES EN SERIE D'ELECTEURS LA VEILLE OU LE JOUR D'UN SCRUTIN

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Délit
Délit

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ART.L.49 AL.1 3°, ART.L.89 C.ELECTORAL.
ART.L.49 AL.1 3°, ART.L.89 C.ELECTORAL.

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ART.L.89 C.ELECTORAL.
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