Détails de la modification

Modification du 22/12/2025 10:14

Numéro NATINF : 29010

Éditeur : Shadow9697

Avant

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CONTREFACON OU FALSIFICATION DE CHEQUE COMMISE EN BANDE ORGANISEE
CONTREFACON OU FALSIFICATION DE CHEQUE COMMISE EN BANDE ORGANISEE

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.163-4-2, ART.L.163-3 1° C.M.F. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.163-4-2, ART.L.163-3 1° C.M.F. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

Après

ART.L.163-4-2, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.163-4-2, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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