Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:49

Numéro NATINF : 22874

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN TAXI SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE
CONDUITE D'UN TAXI SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

ART.R.221-10 §III AL.1 1°,AL.6 C.ROUTE. ART.R.3120-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.221-10 §III AL.1 1°,AL.6 C.ROUTE. ART.R.3120-1 C.TRANSPORTS.

Avant

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ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

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Obligatoire
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Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
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Snapshot historique non disponible

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