Détails de la modification

Modification du 24/12/2025 12:42

Numéro NATINF : 25243

Éditeur : Shadow9697

Avant

Après

EXPORTATION, EN BANDE ORGANISEE, DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
EXPORTATION, EN BANDE ORGANISEE, DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.716-10 AL.7,AL.2 A), ART.L.711-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3-1 3°, ART.L.713-3-3 2° C.PROPR.INT. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.716-10 AL.7,AL.2 A), ART.L.711-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3-1 3°, ART.L.713-3-3 2° C.PROPR.INT. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

Après

ART.L.716-10 AL.7, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.716-10 AL.7, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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