Détails de la modification

Modification du 25/12/2025 21:00

Numéro NATINF : 35861

Éditeur : 2a04:cec0:1171:70e8:80b6:7bff:fea5:971

Changements et commentaires : Ajout des facultatifs

Comparaison : version du 18/10/2025 11:55

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE SOUS DECLARATION D'ACHAT SANS PLAQUE W GARAGE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE SOUS DECLARATION D'ACHAT SANS PLAQUE W GARAGE

Avant

ART.R.322-4 §III, ART.R.317-8 §I 2° C.ROUTE. ART.9 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Après

ART.R.322-4 §III, ART.R.317-8 §I 2° C.ROUTE. ART.9 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

ART.R.322-4 §VIII C.ROUTE.

Après

ART.R.322-4 §VIII C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non concerné

Après

—
Non concerné

Avant

Non concerné

Après

—
Non concerné

Avant

Non concerné

Après

—
Non concerné

Avant

0

Après

0

Avant

Non concerné

Après

—
Non concerné

Avant

Non concerné

Après

Facultatif
Non Faconcernéultatif

Avant

Non concerné

Après

Facultatif
Non Faconcernéultatif

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—