Détails de la modification

Modification du 29/12/2025 15:17

Numéro NATINF : 256

Éditeur : MatheoC

Changements et commentaires : Ajout peine principale et complémentaire

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE EN SENS INTERDIT

Après

CIRCULATION DE VEHICULE EN SENS INTERDIT

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.412-28 AL.1, ART.R.411-25 AL.1,AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-28 AL.1, ART.R.411-25 AL.1,AL.3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-28 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-28 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

4

Après

4

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—