Détails de la modification

Modification du 30/12/2025 13:48

Numéro NATINF : 21526

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout obs concernant délit en attendant mise à jour référentiel

Comparaison : version du 08/05/2025 15:45

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR

Après

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR

Avant

ART.R.413-14-1 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.413-14-1 §I C.ROUTE.

Avant

ART.R.413-14-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-14-1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

6

Après

6

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » ,
formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.

(si récidive dans délai de 3 ans : voir natinf 22037)

Après

Il s'agit maintenant d'un délit (22/12/2025): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053157318

La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » ,
formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.

(si récidive dans délai de 3 ans : v …
Il s'agit maintenant d'un délit (22/12/2025): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053157318

La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » ,
formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.

(si récidive dans délai de 3 ans : voir natinf 22037)
Il s'agit maintenant d'un délit (22/12/2025): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053157318 La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » , formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR. (si récidive dans délai de 3 ans : voir natinf 22037)

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

title : Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
url : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053157318
publication date : 2025-12-22
added on : 2025-12-30 12:48:38.741000+00:00
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title : Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière url : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053157318 publication date : 2025-12-22 added on : 2025-12-30 12:48:38.741000+00:00 description : —

Avant

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Après

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Avant

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Après

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