Détails de la modification

Modification du 08/05/2025 12:02

Numéro NATINF : 34490

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout automatisé infos retrait points

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER
RECIDIVE DE REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER

Avant

—

Après

ART.L.233-1 §I, ART.L.233-1-2 C.ROUTE.
ART.L.233-1 §I, ART.L.233-1-2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.233-1, ART.L.233-1-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL.
ART.L.233-1, ART.L.233-1-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

6
6

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

—

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

—

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—