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Modification du 05/02/2026 08:38

Numéro NATINF : 11642

Éditeur : Shadow9697

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DETENTION FRAUDULEUSE DE PLUSIEURS FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
DETENTION FRAUDULEUSE DE PLUSIEURS FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

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Délit
Délit

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ART.441-3, ART.441-2, ART.441-1 AL.1 C.PENAL.
ART.441-3, ART.441-2, ART.441-1 AL.1 C.PENAL.

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Après

ART.441-3 AL.2, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.441-3 AL.2, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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