Détails de la modification

Modification du 05/02/2026 08:43

Numéro NATINF : 25125

Éditeur : Shadow9697

Avant

Après

ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE SUIVI DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE COMMIS EN BANDE ORGANISEE
ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE SUIVI DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE COMMIS EN BANDE ORGANISEE

Avant

Après

Crime
Crime

Avant

Après

ART.224-5-2 AL.1, ART.224-2 AL.1, ART.224-1, ART.132-71 C.PENAL.
ART.224-5-2 AL.1, ART.224-2 AL.1, ART.224-1, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

Après

ART.224-5-2 2°, ART.224-2 AL.1, ART.224-9, ART.224-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.224-5-2 2°, ART.224-2 AL.1, ART.224-9, ART.224-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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