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Modification du 05/02/2026 08:43

Numéro NATINF : 20724

Éditeur : Shadow9697

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VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS SANS INCAPACITE
VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS SANS INCAPACITE

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Délit
Délit

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ART.222-13 AL.1 1° C.PENAL.
ART.222-13 AL.1 1° C.PENAL.

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ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Snapshot historique non disponible

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