Détails de la modification

Modification du 06/02/2026 07:08

Numéro NATINF : 22052

Éditeur : retiolus

Avant

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE SUPERIEUR OU EGAL A 50 KM/H
REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE SUPERIEUR OU EGAL A 50 KM/H

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.L.121-3,ART.R.121-6 8°,ART.R.130-11 8° C.ROUTE.
ART.L.121-3,ART.R.121-6 8°,ART.R.130-11 8° C.ROUTE.

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ART.L.413-1 §I C.ROUTE.
ART.L.413-1 §I C.ROUTE.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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