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Modification du 09/02/2026 10:22

Numéro NATINF : 26197

Éditeur : Shadow9697

Avant

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DEFAUT DE CONTROLE PREALABLE DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION INSTALLE DANS UNE ENCEINTE OU VA SE DEROULER UNE MANIFESTATION SPORTIVE
DEFAUT DE CONTROLE PREALABLE DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION INSTALLE DANS UNE ENCEINTE OU VA SE DEROULER UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

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Délit
Délit

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ART.L.332-2-1 C.SPORT.
ART.L.332-2-1 C.SPORT.

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ART.L.332-2-1 AL.2 C.SPORT.
ART.L.332-2-1 AL.2 C.SPORT.

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