Détails de la modification

Modification du 12/02/2026 11:59

Numéro NATINF : 31737

Éditeur : Shadow9697

Avant

Après

MODIFICATION D'UNE ARME ENTRAINANT UN CHANGEMENT DE SA CATEGORIE EN BANDE ORGANISEE
MODIFICATION D'UNE ARME ENTRAINANT UN CHANGEMENT DE SA CATEGORIE EN BANDE ORGANISEE

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.222-59 AL.4,AL.2, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.311-2, ART.R.311-1 C.S.I.
ART.222-59 AL.4,AL.2, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.311-2, ART.R.311-1 C.S.I.

Avant

Après

ART.222-59 AL.4, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-59 AL.4, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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